Astuces

• Réception d’un ouvrage 

  Réception d’un ouvrage par Philippe Gourbal, avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan La réception est une étape déterminante pour le client En principe, toutes les parties […]

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• Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession

  Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne […]

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• Droit des sociétés : Particularité des statuts de la SAS

  Le succès de la SAS résulte de la souplesse qu’elle apporte par rapport aux autres formes sociales et qui permet d’organiser la vie sociale de l’entreprise de façon très adaptée […]

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• Droit des des Sociétés, déclaration du nom de domaine au RCS

  Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du […]

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• Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé

  Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]

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• Droit commercial : recouvrement et protection de vos créances

  Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse. Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais […]

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• Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux

  La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]

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• Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés

  La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.

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• Limitation des paiements en espèces

  Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]

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• Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial

  Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]

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• Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

  Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]

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• Droit du travail : Quelles conditions respecter pour un CDD ?

  En raison de son caractère provisoire, le recours aux contrats à durée déterminée est strictement encadré et les cas de recours sont limitativement énumérés dans le Code du travail. Le […]

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• Droit du travail : Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?

  La promesse d’embauche a la même valeur que le contrat de travail. L’employeur qui se rétracte s’expose à devoir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]

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• Droit social : Le prêt de main d’œuvre entre entreprises

  Le prêt de main-d’œuvre non lucratif entre deux employeurs peut être très avantageux, notamment dans les groupes de sociétés. Depuis 2011, les modalités d’application de ce prêt, les droits des […]

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• Droit du travail : La clause de dédit-formation pour sécuriser les coûts générés par la formation d’un salarié

  En prévoyant une clause de dédit-formation, l’employeur peut se prémunir des conséquences du départ anticipé du salarié une fois formé : il peut demander la restitution des coûts de formation. […]

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• Droit du travail: Savoir mettre en avant l’irrégularité de la prise d’acte du salarié dans la rupture du contrat de travail

  Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat par l’employeur est particulièrement grave et sévèrement sanctionné par les Tribunaux. Pourtant, très récemment, la Cour de cassation a refusé de prendre […]

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• Droit du travail : Evolution des textes en matière d’égalité hommes-femmes

  Toutes les entreprises sont tenues de prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir les mesures nécessaires pour y parvenir. Pour les entreprises soumises […]

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• Droit du travail : Pas de Facebook au travail

  La jurisprudence sanctionne le fait pour un salarié de naviguer, pendant son temps de travail, sur internet pour des raisons autres que professionnelles. La Cour d’appel de Pau a jugé […]

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• La rupture conventionnelle : une rupture idéalisée plutôt qu’idéale ?

  Depuis 2008, le droit du travail donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, par le biais d’une rupture conventionnelle. Ce […]

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• Obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail

  A l’issue de la relation de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, […]

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