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Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés

Publié par Actu avocats, droits des affaires, Toulouse 29/02/2016
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  • Droit des sociétés

La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.

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