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COVID et droit des procédures collectives judiciaires

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Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan

A ce stade, le gouvernement a adopté des mesures de droit transitoires en matière de procédures collectives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cependant, elles relèvent de règles complexes et sont temporaires.

Par ailleurs, les entreprises pénalisées par les mesures de confinement ne peuvent ignorer les mesures de droit commun en la matière.

Le cabinet Actu Avocats a jugé indispensable d’alerter les entreprises sur ces moyens spécifiques, en corrélation avec le droit commun.

D’autres chroniques sur le COVID, vous donnent des informations juridiques. Elles concernent notamment le paiement des loyers des baux commerciaux, les assurances, ou la rupture du contrat de travail.

Résumé des textes généraux

Les procédures  collectives judiciaires permettent à une entreprise en état de cessation des paiements de suspendre, pendant la période d’observation, l’exigibilité du passif que l’entreprise a pu constituer et les actions des créanciers à son encontre. Des conditions et des délais stricts s’appliquent.

La liquidation met un terme à l’activité.

La sauvegarde et le redressement judiciaire reposent sur une poursuite d’activité de l’entreprise.Elle peut bénéficier :

  • d’un plan de sauvegarde ou de redressement pour le remboursement du passif sur une durée maximum de 10 ans.

  • du « gel » du passif antérieur à l’ouverture de la procédure

  • de la suspension des poursuites et voies d’exécution

  • ou encore de la désignation de mandataires judiciaires en charge de les assister.

Rappelons que l’exploitant ou le dirigeant engage sa responsabilité en cas de retard du dépôt de la demande d’ouverture.

Apport du droit transitoire (Loi du 23/03/2020 et ordonnance N° 2020-341 du 27 mars 2020)

La loi déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

L’ordonnance met notamment en place de nouveaux modes de calcul des délais pour les procédures. Cela concerne notamment le délai de 45 jours pour déclarer l’état de cessation des paiements.

Seuls peuvent bénéficier de cette ordonnance les délais qui expirent entre le 12 mars 2020, et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date ( prévue le 24 mai) de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit en principe le 24 juin 2020.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’état de cessation des paiements s’apprécie en principe en considération de la situation du débiteur à la date fixe du 12 mars 2020.

Des mesures particulières concernent notamment:

– la  prise en charge sans délais des salaires par les AGS

– la prorogation de la durée des plans d’apurement (de sauvegarde ou de redressement)

– la prorogation des délais pour déclarer une créance, ou revendiquer des biens ou des marchandises dans une procédure collective.

Nos conseils d’avocat en droit des affaires

Le dispositif transitoire fait des apports positifs. Cependant, il s’avère complexe à mettre en place juridiquement, d’autant qu’il peut évoluer, et qu’il ne règle pas toutes les difficultés.

Par ailleurs, en cette période exceptionnelle, il semble opportun d’étudier la piste des accords transactionnels, afin d’essayer de gérer les effets de la crise, en préservant l’intérêt des différents opérateurs. Actu Avocats peut vous accompagner dans des démarches de négociation en veillant au respect de vos droits.

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et droit des procédures collectives, basé à Toulouse et à Perpignan,  reste à votre entière disposition pour une étude adaptée à votre situation. Il peut, le cas échéant, vous assister pour vos démarches judiciaires, ou la négociation d’accords amiables sécurisés.

Philippe Gourbal  

Avocat à Toulouse et à Perpignan