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Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession

AstucesContentieux de la responsabilitéDroit des affaires

Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne marche des affaires, il ne peut pas mener de négociations parallèles en les dissimulant et en maintenant son premier acquéreur dans l’illusion d’une cession.

Sinon, il engage sa responsabilité précontractuelle, et peut être condamné à ^payer des dommages et intérêts à l’acheteur potentiel Il s’agit notamment d’une perte de chance pour ce dernier de conclure l’affaire et il est alors indemnisé à hauteur du préjudice subi.

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