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Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés

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Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés. Philippe Gourbal Actu Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan

Adaptation temporaire des règles de droit des sociétés

La loi du 23 mars 2020  adapte les règles en droit des sociétés.Elle vise notamment la convocation, l’information, la réunion et la délibération des assemblées des personnes morales

Elle s’applique aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation, et au plus tard le 31 décembre 2020 .

Elle étend l’exercice dématérialisé du droit de communication aux  membres  des assemblées préalablement aux réunions.

Par dérogation, elle permet de  convoquer  une assemblée sans que les personnes ayant le droit d’y assister ne soient tenus d’être présents physiquement. Elle autorise la tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Rappelons que ce  mode  de participation alternatif doit habituellement être prévu par les statuts.

Attention, cette dérogation ne vise que certains droits.

L’Ordonnance vise aussi le  recours  à  la  consultation  écrite  au titre du vote des  assemblées.

Il convient néanmoins de respecter des conditions de fond et de forme .

Nos conseils

Le droit des sociétés suit des règles précises, et les mesures COVID ne couvrent pas toutes les difficultés. Le cabinet d’avocats en droit des affaires et des sociétés ACTU AVOCATS  vous conseille. Par ailleurs, il réalise vos démarches au mieux de vos intérêts et en toute sécurité juridique.