Droit des affaires

• COVID 19 Licenciement économique et rupture du contrat pour force majeure 

  COVID 19. Licenciement économique et rupture du contrat pour force majeure. Par Philippe Gourbal. Actu Avocats. Avocat en droit du travail Toulouse Perpignan. La fermeture des lieux recevant du public, […]

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• Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés

  Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés. Philippe Gourbal Actu Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan Adaptation temporaire des règles de droit des sociétés La loi du 23 […]

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• Droit des procédures collectives. Notion de cessation des paiements.

  Droit des procédures collectives. Notion de cessation des paiements. Par Philippe Gourbal. Actu Avocats Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan Droit commun L’état de cessation des paiements permet de […]

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• COVID 19 Contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation

  COVID 19 et contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos chroniques spéciales COVID Les articles L 111-1 […]

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• COVID 19 Entreprises et assurances

  Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos articles relatifs au COVID. COVID 19. L’assuré peut-il demander une baisse de la prime d’assurance ? Le […]

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• COVID et droit des procédures collectives judiciaires

  Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan A ce stade, le gouvernement a adopté des mesures de droit transitoires en matière de procédures collectives dans le […]

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• Annulation du permis de construire au regard du PLU

  Philippe Gourbal, ACTU AVOCATS Avocat à Toulouse, Avocat à Perpignan, Le permis de construire doit respecter des conditions très précises. A défaut, il peut être attaqué. De nombreux jugements concernent […]

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• Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal

  Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal, par Philippe Gourbal avocat droit de la responsabilité Toulouse Perpignan. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse Perpignan. L’expert-comptable est un personnage clé de la […]

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• Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession

  Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne […]

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• Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps

  L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]

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• Droit des sociétés : Particularité des statuts de la SAS

  Le succès de la SAS résulte de la souplesse qu’elle apporte par rapport aux autres formes sociales et qui permet d’organiser la vie sociale de l’entreprise de façon très adaptée […]

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• Droit des des Sociétés, déclaration du nom de domaine au RCS

  Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du […]

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• Droit commercial : Validité des contrats cadres de distribution

  CA Paris 18 septembre 2013 n° 12/03177, ch. 5-4. Les contrats commerciaux entre un distributeur et ses fournisseurs comportent habituellement des conditions extrêmement favorables au distributeur. S’il est admis qu’un […]

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• Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé

  Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]

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• Droit commercial : recouvrement et protection de vos créances

  Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse. Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais […]

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• Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux

  La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]

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• Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés

  La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.

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• Limitation des paiements en espèces

  Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]

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• Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial

  Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]

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• Droit commercial Attention à la valeur juridique du silence du bailleur signifiant l’acceptation du renouvellement du bail

  L’article L145-10 al.4 du Code de Commerce impose au bailleur de faire connaître au preneur, dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, s’il refuse ce […]

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• Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux

  La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]

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• La rupture conventionnelle : une rupture idéalisée plutôt qu’idéale ?

  Depuis 2008, le droit du travail donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, par le biais d’une rupture conventionnelle. Ce […]

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• Obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail

  A l’issue de la relation de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, […]

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