En matière de licenciement, les juridictions rappellent constamment l’importance en droit du travail du respect des règles de forme prévues par les différents textes applicables aux salariés.
En effet, ces règles procédurales constituent une garantie pour le salarié en ce qu’elles permettent de protéger ses droits.
En principe, la convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, néanmoins, la jurisprudence a admis des modes plus formalistes de convocation : convocation par huissier (Cass.soc. 30 mars 2011), ou encore par « Chronopost » (Cass. soc. 8 février 2008) dans la mesure où ce type de courrier permet d’obtenir un accusé de réception.
Néanmoins, très récemment, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre la convocation orale à l’entretien préalable, d’un salarié protégé, pourtant constatée par Huissier de Justice, et a considéré que le licenciement était nul. (CE, 30 décembre 2015, n°384290).
A contrario, en matière de notification du licenciement, la Cour de cassation est plus ouverte puisqu’elle admet que la preuve puisse être rapportée par tout moyen : courrier recommandé, courrier simple sans décharge si des témoins attestent de la remise en main propre, constat d’Huissier.
Il convient également de bien vérifier les garanties procédurales figurant dans la convention collective ou dans le règlement intérieur de l’entreprise, puisque le non-respect de ces règles plus protectrices par l’employeur peut remettre en cause le licenciement. (Cass. soc. 3 mai 2011 ; Cass. Soc. 9 janvier 2013 n°11-25.646)
Notre conseil
Le droit social est technique et une application approximative des règles peut être sanctionnée. En cas de doute sur la régularité du licenciement, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat en droit du travail qui pourra vous conseiller sur les délais et règles à respecter.
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