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Indemnités pour perte de jouissance d’un logement
Indemnités pour perte de jouissance d’un logement, par Philippe Gourbal. Avocat en droit de l’urbanisme. Avocat en droit de la construction. Cabinet d’avocat en droit des affaires Toulouse, avocat droit des […]
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Contentieux de l’urbanisme : Troubles du voisinage
Contentieux de l’urbanisme Par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Perpignan. […]
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Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux
La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]
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Droit de l’urbanisme : Comment faire face à un recours manifestement abusif contre un permis de construire
Une augmentation des recours malveillants Le contentieux des recours en excès de pouvoir présentés devant le juge administratif est en forte augmentation depuis quelques années. Cette inflation est extrêmement pénalisante […]
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Procédure : les mentions obligatoires de l’assignation en tant que nouveau préalable à la saisine de la justice ?
L’article 56 du Code de procédure civile, modifié par décret du 11 mars 2015 prévoit que l’acte introductif d’instance doit désormais contenir mention des « diligences entreprises en vue de […]
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Le non-respect des règles de forme peut rendre un licenciement irrégulier
En matière de licenciement, les juridictions rappellent constamment l’importance en droit du travail du respect des règles de forme prévues par les différents textes applicables aux salariés. En effet, ces […]
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