Contentieux de l’urbanisme Par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse 25 juin 2019

Les services de l’urbanisme de la Mairie sur le territoire de laquelle est envisagée une construction (privée ou collective) analysent le dossier de demande de permis de construire en regard des règles spécifiques du droit de l’urbanisme : les règles du code de l’urbanisme ainsi que les documents administratifs applicables sur le territoire de la commune, comme notamment le POS ou le PLU. C’est au regard de ces seules règles du droit de l’urbanisme que les permis de construire sont refusés ou accordés, et que les tiers peuvent exercer des recours en excès de pouvoir pour illégalité contre les arrêtés qui seraient pris au mépris de ces règles.  Ce contentieux relève du contentieux administratif.

Pour autant, si un permis a été autorisé et si le recours contre le permis n’a pas abouti en droit administratif, c’est-à-dire que le permis de construire accordé a été déclaré conforme aux règles de l’urbanisme, il n’en demeure pas moins qu’indépendamment des règles du droit de l’urbanisme, il peut causer un ou plusieurs préjudices aux voisins de la construction projetée. Il s’agit ici d’une application tirée de la jurisprudence car il n’existe pas de texte prévoyant les troubles dits anormaux de voisinage, comme : les servitudes de vue créées sur le fonds voisin, les pertes d’ensoleillement et/ou de vue, la perte de valeur d’un bien immobilier au regard de la construction projetée, etc…Ici la compétence est celle du juge civil.

La légalité ou la non légalité du permis de construire en cause, au regard des règles de l’urbanisme, n’a aucune incidence sur les règles concernant les troubles anormaux de voisinage.

Plusieurs solutions peuvent s’imposer au juge civil :

  • Si elle est possible : la démolition des constructions construites pour faire cesser le trouble subi par le voisin ;
  • Des travaux à charge du constructeur de nature à supprimer ou atténuer le trouble anormal de voisinage subi ;
  • Si aucune des deux premières solutions n’est possible : l’allocation d’une somme d’argent, allocation indemnitaire.

Les procédures administratives et civiles ci-dessus évoquées concernant un permis de construire sont complexes, longues et ont fait l’objet d’une abondante jurisprudence.

Il vaut mieux s’attacher les services d’un avocat en droit de la construction, ou un avocat en droit de l’urbanisme, afin de lui demander tout d’abord un conseil à l’examen des pièces que la commune doit délivrer en copies, et le cas échéant, si votre dossier le mérite, d’agir en justice.

Philippe Gourbal Avocat en droit de la construction Toulouse, Avocat en droit de l’urbanisme Toulouse, contentieux  de l’urbanisme Toulouse