Contentieux de l’urbanisme Par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Perpignan.
Le permis de construire relève des règles de l’urbanisme.
Les services de l’urbanisme de la Mairie analysent le dossier de demande de permis de construire en regard des règles spécifiques du droit de l’urbanisme. Pour cela, ils observent les règles du code de l’urbanisme ainsi que les documents administratifs applicables sur le territoire de la commune, comme notamment le POS ou le PLU. Les tiers peuvent exercer des recours en excès de pouvoir pour illégalité contre les arrêtés qui seraient pris au mépris de ces règles. Ce contentieux relève du contentieux administratif.
Mais pas seulement, quand un préjudice est démontré.
Pour autant, si un permis a été autorisé et si le recours contre le permis n’a pas abouti en droit administratif, une autre action est possible. En effet, indépendamment des règles du droit de l’urbanisme, le permis peut causer un préjudice aux voisins de la construction projetée. La jurisprudence prévoit cette situation. Il n’existe pas de texte prévoyant les troubles dits anormaux de voisinage. Cela concerne notamment les servitudes de vue créées sur le fonds voisin, les pertes d’ensoleillement et/ou de vue, la perte de valeur d’un bien immobilier au regard de la construction projetée, etc…Dans ce cas, la compétence est celle du juge civil.
La légalité ou la non légalité du permis de construire en cause, au regard des règles de l’urbanisme, n’a aucune incidence sur les règles concernant les troubles anormaux de voisinage.
Plusieurs solutions peuvent s’imposer au juge civil :
- Si elle est possible : la démolition des constructions construites pour faire cesser le trouble subi par le voisin ;
- Des travaux à charge du constructeur de nature à supprimer ou atténuer le trouble anormal de voisinage subi ;
- Si aucune des deux premières solutions n’est possible : l’allocation d’une somme d’argent, allocation indemnitaire.
La procédure est spécifique.
Les procédures administratives et civiles ci-dessus évoquées concernant un permis de construire font l’objet d’une abondante jurisprudence.
Un avocat en droit de la construction, ou un avocat en droit de l’urbanisme, peut vous conseiller après examen des pièces de votre dossier, que la commune doit délivrer en copies. Le cas échéant, si votre dossier le mérite, il vous conseillera d’agir en justice.
Philippe Gourbal Avocat en droit de la construction Toulouse, Avocat en droit de l’urbanisme Toulouse, contentieux de l’urbanisme Toulouse, avocat droit des affaires Toulouse, avocat droit des affaires Perpignan