SLASH Actualité juridique

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29/02/2016

Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps

L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé

Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]
29/02/2016

Droit du travail Loi MACRON : que change-t-elle ?

La loi MACRON du 6 août 2015 est entrée en vigueur le 8 août 2015. En matière de droit du travail, les changements sont nombreux et très divers : procédure […]
29/02/2016

Droit du travail : Quelles conditions respecter pour un CDD ?

En raison de son caractère provisoire, le recours aux contrats à durée déterminée est strictement encadré et les cas de recours sont limitativement énumérés dans le Code du travail. Le […]
29/02/2016

Droit du travail : Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche a la même valeur que le contrat de travail. L’employeur qui se rétracte s’expose à devoir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
29/02/2016

Droit du travail : Les clauses de non-concurrence : Protégez-vous

Un devoir de vigilance s’impose toujours lors de la rédaction d’un contrat de travail. Une clause de non concurrence nulle entraine nécessairement pour le salarié un préjudice et lui permet […]
29/02/2016

Droit social : Le prêt de main d’œuvre entre entreprises

Le prêt de main-d’œuvre non lucratif entre deux employeurs peut être très avantageux, notamment dans les groupes de sociétés. Depuis 2011, les modalités d’application de ce prêt, les droits des […]
29/02/2016

Droit du travail : Obligation de l’employeur près une déclaration d’inaptitude délivrée par le médecin du travail

Au regard de l’article L.1226-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude […]
29/02/2016

Droit du travail : Changement d’horaires et risque de modification du contrat de travail

Le changement d’horaires de travail constitue par principe une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, il faut être très attentif au degré […]
29/02/2016

Droit du travail : La clause de dédit-formation pour sécuriser les coûts générés par la formation d’un salarié

En prévoyant une clause de dédit-formation, l’employeur peut se prémunir des conséquences du départ anticipé du salarié une fois formé : il peut demander la restitution des coûts de formation. […]
29/02/2016

Droit du travail: Savoir mettre en avant l’irrégularité de la prise d’acte du salarié dans la rupture du contrat de travail

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat par l’employeur est particulièrement grave et sévèrement sanctionné par les Tribunaux. Pourtant, très récemment, la Cour de cassation a refusé de prendre […]
29/02/2016

Droit du travail : Comment apporter la preuve devant le Conseil des Prud’hommes

En matière de contentieux du travail, le principe est la liberté de la preuve, sous réserve de la loyauté et de la licéité du mode de preuve. Cependant, dans certains […]
29/02/2016

Droit du travail : Evolution des textes en matière d’égalité hommes-femmes

Toutes les entreprises sont tenues de prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir les mesures nécessaires pour y parvenir. Pour les entreprises soumises […]
29/02/2016

Droit du travail : Pas de Facebook au travail

La jurisprudence sanctionne le fait pour un salarié de naviguer, pendant son temps de travail, sur internet pour des raisons autres que professionnelles. La Cour d’appel de Pau a jugé […]
29/02/2016

Le non-respect des règles de forme peut rendre un licenciement irrégulier

En matière de licenciement, les juridictions rappellent constamment l’importance en droit du travail du respect des règles de forme prévues par les différents textes applicables aux salariés. En effet, ces […]
29/02/2016

La rupture conventionnelle : une rupture idéalisée plutôt qu’idéale ?

Depuis 2008, le droit du travail donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, par le biais d’une rupture conventionnelle. Ce […]
29/02/2016

Obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail

A l’issue de la relation de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, […]