Réforme de la procédure de divorce

Loi n° 2019-222 2018-2022 du 23 mars 2019 ,décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 /

Avant cette réforme, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel passe par deux phases : la tentative de conciliation et l’instance proprement dite.

Après le 1/09/2020, la réforme supprime la phase de conciliation. ainsi, le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce.

Le recours à l’avocat est systématique. Aucun époux ne peut divorcer sans avoir fait le choix d’un conseil, ou avoir été avisé de son obligation d’en prendre un.

Par ailleurs, les époux n’ont plus l’obligation de se présenter personnellement au Tribunal. Dans ce cas, leur avocat les représente.

La première audience a pour objet de statuer sur les mesures provisoires nécessaires. Le juge les prend pour « assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (article 254 et suivants du code civil)

Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge renvoie l’affaire à la mise en état. C’est la phase durant laquelle les époux échangent des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries.

Les quatre fondements du divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences financières et à l’égard des enfants. (article 229-1 du code civil)

Depuis le 1/01/2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge. En effet, les avocats des époux rédigent une convention commune réglant les conséquences de la rupture du mariage. Cela concerne les sujets suivants : modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens, usage du nom de l’autre conjoint,…

La signature de cette convention ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.

Ensuite, la convention est envoyée chez un notaire pour un dépôt au rang des minutes.

Le divorce pour altération du lien conjugal.

Ce divorce est possible et automatique sous conditions. En effet, les conjoints doivent justifier vivre séparément et de façon continue avant l’introduction de l’action en divorce. (Article 238 du code civil.)

A partir du 1/09/2020, le délai minimum de cessation de vie commune requis est réduit de 2 à 1 an.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce. Mais ils ne s’accordent pas sur les conséquences de celui-ci. (Article 233 du code civil )

Le juge aux affaires familiales doit alors les départager sur les points conflictuels : Modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens, usage du nom de l’autre conjoint,…

Modalités

Soit, les époux saisissent directement le juge.

Il constate le principe de la rupture, et tranche les conséquences de celle-ci.

Soit, avant la saisine du juge, les époux acceptent le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats.

Sur la base de cet accord, le divorce peut ensuite être demandé par l’un ou l’autre des époux (assignation) ou par les deux (requête conjointe).

Une fois l’acceptation du divorce constatée devant avocat ou demandée au juge, elle n’est plus susceptible de rétractation, même par voie d’appel. En conséquence, le fondement ne peut plus être modifié.

Possibilité de passerelle avec les autres fondements juridiques de la rupture, tant qu’un jugement n’est pas intervenu.

Divorce pour faute

L’un des époux n’a pas respecté une des obligations essentielles du mariage. Ces obligations concernent le respect, la fidélité, le secours et l’assistance. (article 212 du code civil)

Il faut prouver une faute grave ou renouvelée qui rende intolérable le maintien de la vie commune. Cela vise notamment les violences physiques ou verbales, l’adultère, le refus de contribuer aux charges du mariage, l’abandon du domicile conjugal.

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un seul des époux ou aux torts partagés.

Sur demande, il peut prendre des mesures urgentes (résidence séparée et mesures conservatoires) en parallèle de la procédure en divorce. Pour cela, il adopte une ordonnance de protection en cas de violences conjugales. (Article 515-9 du code civil

Nos conseils

Le choix de votre avocat est crucial pour une procédure accélérée et pacifiée.

Le cabinet ACTU AVOCATS d’avocats en droit de la famille peut vous conseiller au vu de votre intérêt.

D’une part, il s’agit de prendre en compte votre intérêt personnel, avec la protection de votre intégrité ou de vos droits.

D’autre part, il convient de préserver votre intérêt d’un point de vue patrimonial, financier.

Enfin, en présence d’enfants, il convient de veiller à leur intégrité morale et/ou physique, leur éducation et les moyens à mettre en œuvre dans leur intérêt.

Les nouveaux textes renforcent l’aspect stratégique lié à la procédure de divorce. $

Il est important de gérer les modalités avec un avocat compétent en droit du divorce.

Par exemple, pour la procédure pour altération du lien conjugal, la nouvelle procédure de divorce ne concernera que les affaires, présentées à compter du 1er septembre 2020. Aussi peut-il être préférable d’attendre cette date pour intenter votre divorce fondé sur ce motif.

Une approche constructive et protectrice est conseillée.

Une approche constructive s’impose afin de faciliter la rupture au vu de ces nouvelles règles. Un avocat compétent sait utiliser, avec prudence et à bon escient, la nouvelle déjudiciarisation d’une partie de la procédure. Le choix de la procédure, et de ses modalités d’application, est essentiel.

Par exemple, la signature d’un acte sous-seing privé approprié peut faire gagner du temps sur la mise en place d’accords formels, et éviter de nouveaux conflits . L’utilisation des passerelles peut parfois être approprié.

Voir nos articles d’avocat en droit des personnes

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