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Accueil » Actualité juridique » Droit des personnes

Droit des personnes

  • Réforme de la procédure de divorce

    Loi n° 2019-222 2018-2022 du 23 mars 2019 ,décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 / Avant cette réforme, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel passe par […]

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  • Indemnités pour perte de jouissance d’un logement

    Indemnités pour perte de jouissance d’un logement,  par Philippe Gourbal. Avocat en droit de l’urbanisme. Avocat en droit de la construction. Cabinet d’avocat en droit des affaires Toulouse, avocat droit des […]

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  • Limitation des paiements en espèces

    Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]

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  • Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

    Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]

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Chroniques

  • Réforme de la procédure de divorce
  • COVID 19 Contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation
  • COVID 19 Entreprises et assurances
  • COVID et droit des procédures collectives judiciaires
  • COVID 19 et procédure de licenciement
  • COVID Suspension du loyer ou résolution du bail ?
  • Responsabilité du constructeur
  • Réception d’un ouvrage 

Articles récents

  • COVID 19 Licenciement économique et rupture du contrat pour force majeure 
  • Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés
  • Droit des procédures collectives. Notion de cessation des paiements.
  • COVID Droit de l’urbanisme Délais de procédure
  • Réforme de la procédure de divorce

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