CA Paris 18 septembre 2013 n° 12/03177, ch. 5-4. Les contrats commerciaux entre un distributeur et ses fournisseurs comportent habituellement des conditions extrêmement favorables au distributeur. S’il est admis qu’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations réciproques du distributeur et de ses fournisseurs peut engager la responsabilité du distributeur, la Cour d’Appel de Paris a apporté une nuance importante en jugeant que le distributeur peut se dégager de sa responsabilité s’il démontre « le caractère effectivement négocié des clauses ou la compensation de celles-ci par d’autres avantages ». Cela va conduire les distributeurs à aménager leurs contrats pour se ménager cette preuve.
Un conseil :
La prudence commande de se faire conseiller par un avocat en droit commercial afin de négocier les clauses préalablement à la signature d’un contrat sensible.
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