Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse.
Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais de paiement, ce qui augmente les risques d’irrecevabilité.
Il est possible, sous conditions, de prendre des mesures de garantie à titre conservatoire, le temps d’obtenir une décision de justice valant titre, permettant de bloquer certaines sommes, pour le montant des sommes vous sont dues, augmentées des frais et honoraires de procédure. Il est recommandé d’agir avant que ne soit prise une mesure de sauvegarde et/ou dépôt de bilan de votre débiteur, car alors, il n’est plus possible de le poursuivre et d’obtenir directement paiement des sommes qui vous sont dues : une répartition entre tous les créanciers s’ouvre et beaucoup ne seront pas payés.
Une requête motivée doit être déposée par un avocat en vue d’obtenir une ordonnance autorisant la mesure conservatoire.
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