Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan
Voir nos articles relatifs au COVID.
Le gouvernement a adopté des mesures transitoires concernant les procédures collectives amiables. Elles se lisent en liaison avec les textes généraux. Attention, les délais décrits pourront évoluer selon l’actualité.
Loi du 23/03/2020 ordonnances n° 2020-306 25/03/2020, n° 2020-341 du 27/03/2020
Rappel résumé des textes généraux
Les dernières réformes avaient considérablement développé les procédures amiables, en amont de toute procédure judiciaire. Elles s’adressent aux entreprise qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Leur principal intérêt est qu’elles sont confidentielles.
Elles sont des deux ordres :
– le mandat ad hoc
– la conciliation.
Elles permettent uniquement la négociation d’un accord amiable avec certains créanciers. L’entreprise doit pouvoir financer sa poursuite d’activité pendant ces négociations : Elle a besoin d’un peu d’air pour assumer ses charges.
Pour cela, l’entreprise dépose une requête. Son objectif est de faire désigner un tiers appelé à l’assister dans la recherche d’un accord avec les créanciers : soit un mandataire ad hoc soit un conciliateur.
Apport du droit transitoire
Le gouvernement instaure de nouveaux modes de calcul des délais.
Mais seuls peuvent en bénéficier ceux qui expirent entre le 12/03/2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ( en principe le 24/06/ 2020).
La durée de toute conciliation en cours au 12/03/2020 ou pouvant être ouverte jusqu’à 3 mois après l’arrêt de l’état d’urgence est prolongée. Cette prolongation est de plein droit et d’une durée égale à celle de l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois.
L’ordonnance n° 2020-306 a des incidences sur la mise en œuvre des clauses pénales. Cela vise les clauses de déchéance ou résolutoires dont les créanciers ou partenaires de l’entreprise peuvent se prévaloir.
La garantie de l’État pour certains prêts souscrits entre le 6/03/2020 et le 31/12/2020 ne peut pas bénéficier aux débiteurs sous procédure collective judiciaire. En revanche, les personnes bénéficiant d’une procédure collective amiable, y ont droit.
Nos conseils
Le dispositif transitoire fait des apports positifs. Cependant, il s’avère complexe à mettre en place juridiquement. Par ailleurs, il est évolutif et toutes les difficultés ne sont pas réglées.
Notre cabinet d’avocats en droit des affaires, et droit des procédures collectives, est compétent sur ces sujets.
Il reste à votre entière disposition pour une étude adaptée à votre situation, et le cas échéant vous assister pour vos démarches judiciaires ou amiables.