COVID 19 Contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation

COVID 19 et contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan

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Les articles L 111-1 à L 125-6 et R 111-1 à R 124-4 du Code des assurances régissent l’assurance des dommages terrestres. Ces dispositions sont d’ordre public

Les clauses d‘exclusion de garanties doivent respecter des conditions

Les contrats peuvent prévoir une clause d’exclusion qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie dans certaines circonstances (C. ass. art. L 113-1, al. 1).

le Juge peut l’invalider si elle ne respecte pas certaines conditions appréciées strictement :

– Information précontractuelle de l’assuré
– La clause d’exclusion doit être formelle, en caractères très apparents, limitée, et portée à la connaissance de l’assuré
– Invalidité des clauses devant être interprétées
– La clause ne doit pas vider le contrat de son contenu

Ces principes résultent :
– Du code des assurances : articles L 112-2 L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances.
– De la jurisprudence : exemple C. cass. 3ème Civ, 27/10/2016, n° 15-23841.
– De l’article 1170 du code civil qui stipule que : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. ».

Cas des pertes d’exploitation sans dommage : En principe, le contrat ne les couvre pas

Les contrats contiennent parfois une garantie « perte d’exploitation » en cas d’arrêt d’activité. Mais, souvent cette garantie ne joue que si l’arrêt d’activité découle d’un sinistre matériel indemnisable prévu par le contrat. Cela peut être dû à un incendie, une explosion, une inondation…

La garantie sur les pertes d’exploitation ne joue que sur des évènements non systémiques.

Or, les épidémies et les pandémies, comme le COVID 19, sont par définition systémiques.

Cas particulier de la perte d’exploitation liée à l’annulation d’un événement

Cela concerne des évènements culturels, sportifs, des cérémonies…

La garantie relative à l’annulation de l’évènement peut couvrir la perte d’exploitation subie par l’organisateur.

Des conditions s’appliquent, et notamment :
– le contrat est souscrit avant la reconnaissance du coronavirus comme épidémie d’urgence de santé publique par l’OMS (30 janvier 2020)
– l’annulation est relative à une décision de l’autorité administrative en raison du risque sanitaire encouru.

Attention, les contrats ne couvrent pas l’annulation à l’initiative de l’organisateur. Il faut un évènement extérieur de la volonté de l’organisateur, sauf en cas d’accord préalable de l’assureur.
Les entreprises qui ont souscrit une police annuelle pour l’ensemble de leurs événements avec effet au 1er janvier sont pour la plupart couvertes pour le coronavirus.

Assurance par l’intermédiaire d’un courtier

La jurisprudence vise spécifiquement le cas du contrat d’assurance négocié et signé par l’intermédiaire d’un courtier. Dans cette situation, si l’assureur refuse sa garantie, vous pouvez le cas échéant soulever le manquement au devoir de conseil. (C. cass. ch. civ., 1 17/11/2016, N° 15-24175.)

Notre conseil

Ce sujet est habituellement complexe, et le droit transitoire ne vise pas toutes les situations. Notre cabinet d’avocats en droit des affaires, et droit des contrats, est compétent pour vous assister en vue d’une analyse de vos contrats. le cas échéant, elle pourra déboucher sur une négociation en cas de refus de prise en charge par l’assureur.Nos avocats peuvent procéder à une étude adaptée à votre situation, et le cas échéant vous assister pour vos démarches amiables ou judiciaires.

Contestation d’une clause d’exclusion

Nous pensons que la contestation d’une clause d’exclusion pourrait s’appliquer dans le cas du Covid 19. De même, la demande d’exercice de la garantie de perte d’exploitation. Cela relève de l’analyse du contrat et des éléments de fait détaillés, puis de la mise en avant de textes adaptés, voire de leur combinaison.

Par exemple, le contrat vise l’indemnisation des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative consécutive à une maladie contagieuse ou à une épidémie, mais la clause d’exclusion, prévoit que vous n’êtes pas indemnisé dans les situations de fermetures collective.

Garantie de la perte d’exploitation

Pour les pertes d’exploitation, vous devez vérifier si votre contrat inclut une clause qui garantit les conséquences économiques d’une pandémie. Sinon, vous devez vous en remettre au bon vouloir des assureurs. En effet, ces derniers peuvent proposer des indemnisations hors contrat.

Un audit des contrats s’impose

Ce sujet donne l’occasion aux assurés de vérifier les clauses de leurs contrats. En effet, beaucoup découvrent au moment du sinistre l’étendue réelle de la couverture. Il convient de recenser toutes les garanties souhaitées, et de discuter les clauses d’exclusion. Nous vous conseillons par ailleurs de demander que certains risques particuliers soient visés expressément. On peut souvent négocier ces clauses. Elles varient d’une compagnie à l’autre, et même parfois d’un agent d’assurance à l’autre.

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