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COVID Droit de l’urbanisme Délais de procédure
COVID Droit de l’urbanisme Aménagement des délais de procédure. Par Philippe Gourbal Avocat en droit de l’urbanisme Toulouse Perpignan. Dans le cadre du Covid, une ordonnance n°2020-427, le 16 avril […]
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Annulation du permis de construire au regard du PLU
Philippe Gourbal, ACTU AVOCATS Avocat à Toulouse, Avocat à Perpignan, Le permis de construire doit respecter des conditions très précises. A défaut, il peut être attaqué. De nombreux jugements concernent […]
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Contentieux de l’urbanisme : Troubles du voisinage
Contentieux de l’urbanisme Par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Perpignan. […]
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Responsabilité du constructeur
Philippe Gourbal, Avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan. Défauts de construction. Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier, il arrive que […]
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Réception d’un ouvrage
Réception d’un ouvrage par Philippe Gourbal, avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan La réception est une étape déterminante pour le client En principe, toutes les parties […]
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Droit de l’immobilier : VEFA Protection renforcée des acquéreurs
En cas d’acquisition d’un bien immobilier en VEFA, un des risques majeurs pour l’acquéreur est la faillite du promoteur immobilier en cours de construction, car il aura perçu une partie […]
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Droit de l’urbanisme : Comment faire face à un recours manifestement abusif contre un permis de construire
Une augmentation des recours malveillants Le contentieux des recours en excès de pouvoir présentés devant le juge administratif est en forte augmentation depuis quelques années. Cette inflation est extrêmement pénalisante […]
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