SLASH Actualité juridique

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29/02/2016

Droit des sociétés : Particularité des statuts de la SAS

Le succès de la SAS résulte de la souplesse qu’elle apporte par rapport aux autres formes sociales et qui permet d’organiser la vie sociale de l’entreprise de façon très adaptée […]
29/02/2016

Droit des des Sociétés, déclaration du nom de domaine au RCS

Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé

Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés

La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.