Philippe Gourbal, Avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan.

Défauts de construction.

Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier, il arrive que la construction :

  • Soit n’est pas conforme aux prescriptions légales et administratives
  • Soit comporte des malfaçons consécutives à tous types d’erreurs ou de fautes commises par les constructeurs.

Responsabilité du constructeur

Dans ce cas, le maitre d’ouvrage peut  demander à son avocat en droit de la construction de mettre en jeu la responsabilité du constructeur. Cette responsabilité est enfermée dans des délais stricts, et les règles de procédure sont capitales. Leur maniement doit être exact à peine de ne pas être indemnisé, même si les désordres existent. On note un accroissement des contentieux dans ce domaine. Le maniement des règles de fond et de procédure est déterminant.

Opportunité de l’expertise judiciaire

Souvent, une expertise judiciaire peut être utilement conseillée. C’est un moyen radical pour analyser la nature des désordres, déterminer le responsable et le type de responsabilité, chiffrer les préjudices…

Le dossier se gagne en général au stade de l’expertise. En effet, les tribunaux entérinent souvent les rapports rendus. C’est dès la réunion d’expertise ou dans les dires qui vont suivre que vous devez défendre votre position de façon étayée  de façon juridique. L’expert ne prend en compte que les remarques faites opportunément et sérieusement d’un point de vue juridique.

Or en pratique souvent les parties sont passives au stade de l’expertise, ou font des remarques inappropriées qui agacent l’expert.

L’assignation aux fins d’expertise permet également d’arrêter le jeu des prescriptions tant à l’encontre des assureurs, qu’à l’encontre des constructeurs.

Utilité du conseil de l’avocat en droit de la construction

Votre intérêt est de vous faire assister par un avocat en droit de la construction expérimenté en expertises. Cela permet de mener de façon stratégique les opérations d’expertise, d’assurer un suivi nécessaire par l’envoi de dires appropriés  et de contrer les prétentions adverses.

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