Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier il peut arriver que la construction réalisée :

  • Soit n’est pas conforme aux prescriptions légales et administratives
  • Soit comporte des malfaçons consécutives à tous types d’erreurs ou de fautes commises par les constructeurs.

Le maitre d’ouvrage peut alors demander à son avocat en droit de la construction de mettre en jeu la responsabilité du constructeur responsable. Cette responsabilité est enfermée dans des délais stricts et les règles de procédure sont capitales. Leur maniement doit être exact à peine de ne pas être indemnisé, même si les désordres existent. La jurisprudence est abondante en la matière, compte tenu de l’accroissement des contentieux de la responsabilité dans ce domaine. Le maniement des règles de fond et de procédure est déterminant.

Le cas échéant, une expertise judiciaire peut être utilement conseillée : c’est un moyen radical pour analyser la nature des désordres on non conformités, déterminer le ou les responsables, engager tel ou tel type de responsabilité selon la nature des désordres, chiffrer les préjudices et la solution de reprise et apurer les comptes entre les parties.

Le dossier se gagne en général au stade de l’expertise, car les tribunaux entérinent souvent les rapports rendus. Votre avocat en droit des affaires doit défendre votre position de façon étayée dès la réunion d’expertise ou dans les dires qui vont suivre, car l’expert prend en compte les remarques faites opportunément.

Or on constate en pratique que dans bien des cas, les parties sont passives au stade de l’expertise, ou font des remarques inappropriées qui agacent l’expert.

L’assignation aux fins d’expertise permet également d’arrêter le jeu des prescriptions tant à l’encontre des assureurs, qu’à l’encontre des constructeurs.

Votre intérêt est de vous faire assister par un avocat en droit de la construction expérimenté en expertises afin de mener de façon stratégique et adroite les opérations d’expertise, d’assurer un suivi rigoureux par l’envoi de dires appropriés à expert, de contrer de façon argumentée les prétentions adverses.