Un devoir de vigilance s’impose toujours lors de la rédaction d’un contrat de travail. Une clause de non concurrence nulle entraine nécessairement pour le salarié un préjudice et lui permet de réclamer des dommages et intérêts. (Cass soc.12 janvier 2011 n°08-45280)

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que les conditions de validité d’une clause de non concurrence sont strictes : toujours écrite, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, elle doit prévoir une contrepartie financière, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et suffisamment précise quant aux actes interdits.

Seul le salarié peut demander l’annulation de la clause de non concurrence.

N’hésitez pas à faire valider vos contrats par un avocat expérimenté en droit social, qui saura adapter les clauses de vos contrats selon vos souhaits en assurant votre sécurité juridique. Cela peut vous éviter un contentieux devant les prud’hommes.