Responsabilité de l'expert-comptable et contrôle fiscal

Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal, par Philippe Gourbal avocat droit de la responsabilité Toulouse Perpignan. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse Perpignan.

L’expert-comptable est un personnage clé de la vie de l’entreprise.

Selon la nature de sa mission, en règle générale :

Il tient, établit, vérifie et certifie la comptabilité de la société,
Il établit, télédéclare et paye les déclarations de TVA, les déclarations d’impôt sur les sociétés, les documents relatifs à la vie sociale de l’entreprise et notamment les charges sociales du personnel ainsi que les cotisations personnelles des dirigeants.

En cas de contrôle fiscal.

Lors d’un contrôle fiscal, le client demande généralement à son expert-comptable de le défendre. En effet, il estime qu’il est le mieux placé puisqu’il a tenu la comptabilité et est parfaitement au courant de cette dernière. Or, le risque pour le client est que l’expert-comptable soit juge et partie, en cas de mise en avant d’une erreur de ce dernier par l’administration fiscale.

S’attacher les services d’un avocat fiscaliste, qui intervient en parallèle de l’expert-comptable, permet d’assurer d’avoir le recul nécessaire, avec la technique reposant sur la procédure fiscale .

Rehaussement fiscal lié à la faute d’un expert-comptable.

Si le contrôle fiscal génère un rehaussement qui présente un lien de causalité étroit avec une faute commise par l’expert-comptable, le client peut engager la responsabilité de ce dernier devant le Tribunal compétent. L’expert-comptable est assuré pour cela au niveau de sa responsabilité civile professionnelle.

Par exemple :

dans le cas où l’expert-comptable est en charge des déclarations de TVA, et qu’il ne précise pas les mentions à porter sur les factures pour bénéficier du régime favorable qui est déclaré.
si le régime TVA n’est pas adapté à la situation du client.

Dans certaines situations, le gérant est toujours responsable.

Par exemple en cas de décalage de la TVA. Le gérant doit avoir un minimum de culture juridique et comptable.

Un avocat en droit es affaires peut vous conseiller

Actu-Avocats est avocat à Toulouse et à Perpignan, et a les compétences techniques nécessaires pour faire la part des choses en termes d’analyse de la responsabilité. Si nécessaire, il peut mettre en cause la responsabilité de l’expert-comptable suite à un rehaussement fiscal. Un avocat en droit des affaires a également une pratique en matière de mise en place de solutions évitant un contentieux . Par ailleurs, les sanctions pénales étant de plus en plus appliquées en matière de rehaussement sur la TVA, il peut également vous défendre en droit pénal en cas de fraude fiscale.

Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal, par Philippe Gourbal avocat droit de la responsabilité Toulouse, avocat droit des affaires Toulouse, avocat droit des affaires Perpignan, avocat droit pénal

Article suivant

Article précédent