Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du site internet de l’entreprise. Cette démarche, toujours d’actualité, est très bénéfique pour votre entreprise en termes de protection juridique de votre nom de domaine. Cette déclaration permet en effet aux visiteurs de votre site internet de s’assurer de l’existence juridique de l’entreprise vers laquelle ils sont dirigés. Elle permet enfin de conférer date certaine à votre nom de domaine en cas de contentieux.
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