Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés. Philippe Gourbal Actu Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan
Adaptation temporaire des règles de droit des sociétés
La loi du 23 mars 2020 adapte les règles en droit des sociétés.Elle vise notamment la convocation, l’information, la réunion et la délibération des assemblées des personnes morales
Elle s’applique aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation, et au plus tard le 31 décembre 2020 .
Elle étend l’exercice dématérialisé du droit de communication aux membres des assemblées préalablement aux réunions.
Par dérogation, elle permet de convoquer une assemblée sans que les personnes ayant le droit d’y assister ne soient tenus d’être présents physiquement. Elle autorise la tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Rappelons que ce mode de participation alternatif doit habituellement être prévu par les statuts.
Attention, cette dérogation ne vise que certains droits.
L’Ordonnance vise aussi le recours à la consultation écrite au titre du vote des assemblées.
Il convient néanmoins de respecter des conditions de fond et de forme .
Nos conseils
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