A l’issue de la relation de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, et certificat de travail. La remise de ces documents est essentielle, en effet, en cas d’inobservation, l’employeur s’expose à des sanctions pénales, civiles, mais également à des dommages-intérêts à verser au salarié. L’employeur doit donc être particulièrement vigilant.

Le Code du travail régit précisément le contenu des documents de fin de contrat, le moment de leur remise et les effets liés à cette remise. Ainsi, depuis le 1er juin 2015, le certificat de travail doit notamment indiquer le maintien à titre gratuit non seulement des garanties de frais de santé mais également des garanties prévoyance.

La Cour de cassation a également précisé que la remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit être réparé par des dommages et intérêts.
A titre d’exemple, un retard de 8 jours est considéré comme suffisant pour entraîner réparation.

Enfin, le solde de tout compte est le document de fin de contrat qui cristallise le plus de difficultés, en raison de son effet libératoire.

Il convient d’être attentif aux sommes qui y sont inscrites, puisqu’à défaut de réserves ou de contestation dans le délai légal, l’employeur ne sera plus redevable de ces sommes.

Attention, cet effet libératoire ne prive toutefois pas le salarié de réclamer le paiement d’autres sommes qu’il estime dues au titre de la relation de travail, et qui ne sont pas indiquées dans ce document. (Cass Soc 18 décembre 2013, n° 12-24.985)

Un conseil

Pensez donc à délivrer ces documents de fins de contrat sans délai afin d’éviter toute condamnation automatique à des dommages-intérêts, et veillez particulièrement à la rédaction du solde de tout compte pour limiter les recours.