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29/02/2016

Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps

L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]
29/02/2016

Dangers du dépôt de bilan suite à un redressement fiscal

En choisissant de constituer une SARL ou un SAS, le chef d’entreprise se croit protégé des poursuites sur les dettes générées par sa société, et pense que la mise en […]