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24/06/2019

Indemnités pour perte de jouissance d’un logement

Indemnités pour perte de jouissance d’un logement,  par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse 25 juin 2019 Ce cumul d’indemnité est possible […]
29/02/2016

Limitation des paiements en espèces

Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]
29/02/2016

Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]