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29/02/2016

Limitation des paiements en espèces

Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]
29/02/2016

Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]