Droit des personnes

• Réforme de la procédure de divorce

  Loi n° 2019-222 2018-2022 du 23 mars 2019 ,décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 / Avant cette réforme, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel passe par […]

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• Indemnités pour perte de jouissance d’un logement

  Indemnités pour perte de jouissance d’un logement,  par Philippe Gourbal. Avocat en droit de l’urbanisme. Avocat en droit de la construction. Cabinet d’avocat en droit des affaires Toulouse, avocat droit des […]

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• Limitation des paiements en espèces

  Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]

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• Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

  Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]

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