Philippe Gourbal, ACTU AVOCATS Avocat à Toulouse, Avocat à Perpignan,
Le permis de construire doit respecter des conditions très précises. A défaut, il peut être attaqué. De nombreux jugements concernent l’annulation de permis de construire. Ils visent en particulier ceux qui ne respectent pas dans le détail le PLU de la commune.
Le permis de construire peut être attaqué s’il ne respecte pas le PLU
Il convient de vérifier que le permis de construire respecte le PLU de la commune. Cela requiert de prendre connaissance du texte. Il convient également de vérifier que les pièces du permis de construire correspondent précisément aux règles d’urbanisme définies par le PLU, ou à défaut par le POS.
A Toulouse, les juridictions ont annulé des autorisations de construire au motif qu’elles ne respectaient pas l’article 11 du PLU. Les conditions visent la construction envisagée dans son ensemble et dans chacune de ses composantes. Cela concerne notamment les rythmes, proportions, matériaux, couleurs…. Ils doivent s’intégrer dans la composition du quartier.
Ce type de moyen prévaut dans le cas d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une autorisation de construire.
Nos conseils pour éviter l’annulation du permis de construire
Non seulement, des textes complexes ( voir notamment.) régissent cette matière, mais la dernière jurisprudence apporte souvent des précisions.
Prendre conseil en amont auprès d’un avocat expérimenté en droit de la construction s’avère opportun.
En cas d’action judiciaire, le recours à un avocat spécialiste en droit de l’urbanisme vous donnera de meilleures chances.
Notre cabinet d’avocat en droit de la construction peut intervenir pour le bénéficiaire du permis, ou pour le tiers qui exerce un recours en annulation.
Il peut également vous conseiller en amont au vu de la dernière jurisprudence.
Philippe Gourbal Avocat droit des affaires Toulouse Perpignan