Droit des procédures collectives. Notion de cessation des paiements. Par Philippe Gourbal. Actu Avocats Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan
Droit commun
L’état de cessation des paiements permet de déclencher une procédures judiciaires concernant les entreprises en difficulté. Le juge décide selon ce critère de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
L’article L631-1 du code de commerce, le définit comme : « L’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »
L’actif disponible comprend notamment les ressources immédiates de l’entreprise, dont :
- le compte créditeur et disponible du compte bancaire d’exploitation ;
- les prêts ou découverts autorisés et non encore tirés /consommés.
Le passif exigible s’entend simplement de toute créance dont l’échéance est passée et qui ne fait pas l’objet de délais / moratoires de la part du créancier. Cela concerne les créances de fournisseurs ou prestataires, les loyers, le passif bancaire, fiscal ou social.
Tout débiteur doit solliciter l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les 45 jours à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements. Sinon, il peut encourir des sanctions .
Mesures COVID
L’ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 fige l’appréciation de l’état de cessation des paiements à la date du 12 mars 2020 (sauf fraude). Cela vaut pendant un délai de 3 mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire. Il convient d’actualiser ce délai en fonction des circonstances.
l’ordonnance permet de :
- neutraliser le délai de 45 jours à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements pour solliciter l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Cela peut éviter les incidences sur la responsabilité du dirigeant du fait d’un éventuel retard.
- demander une procédure de conciliation, mandat ou de sauvegarde si l’état de cessation des paiements n’était pas acquis à cette date du 12 mars 2020.
Cela vaut même quand cet état de cessation des paiements viendrait à apparaître après la date du 12 mars 2020 et/ou au moment où le tribunal statue sur la demande de sauvegarde.
Nos conseils
Compte tenu de la complexité de la matière et des mesures COVID, nous vous déconseillons de vous lancer seul dans l’appréciation des textes.
Le Cabinet ACTU AVOCATS peut vous apporter son savoir-faire et son assistance si votre entreprise est en difficulté.
Le cas échéant, elle peut vous conseiller de négocier. En effet, formaliser un accord sécurisé sur un moratoire avec vos créanciers, pourrait éviter les contraintes de l’état de cessation des paiements. Voir également nos articles sur les procédures collectives amiables ou judiciaires.