COVID Droit de l’urbanisme Délais de procédure

COVID Droit de l’urbanisme Aménagement des délais de procédure. Par Philippe Gourbal Avocat en droit de l’urbanisme Toulouse Perpignan.

Dans le cadre du Covid, une ordonnance n°2020-427, le 16 avril 2020 a pour but de faciliter l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier. Elle a une incidence sur les procédures de contestation.

Secteurs du BTP et de l’aménagement :

Elle vise toute la chaîne de l’acte de construire. En effet, elle concerne les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les fournisseurs de matériaux et équipements.

Elle a pour but d’accélérer la purge des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanismes délivrées.

Computation des délais

Les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020. Il seront suspendus.pour une période maximale d’un mois.

Dès la fin de la période d’urgence sanitaire, ils recommenceront à courir pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars. Ce délai ne peut cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.

La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire.

Relations contractuelles

Les mesures concernent les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire. Dans ce cas, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois.

Secteur immobilier

La loi ne prévoit pas de suspension des délais de rétractation ou de réflexion.

Nos conseils

Un avocat expérimenté en droit de la construction a la compétence pour computer les délais, que la combinaison des textes complique.

Vous pouvez demander opportunément conseil à un avocat en droit de l’urbanisme ou droit immobilier. Ainsi, vous éviterez la perte de droits en cas de mauvaise appréciation de la portée des textes.

Le Cabinet ACTU AVOCATS en droit de l’urbanisme à Toulouse et à Perpignan peut vous conseiller et vous assister. Ainsi, vous pourrez préserver vos droits en connaissance de cause.

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