COVID 19 Entreprises et assurances

Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan

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COVID 19. L’assuré peut-il demander une baisse de la prime d’assurance ?

Le contrat d’assurance fait naître des obligations réciproques aux termes desquelles :

– L’assureur s’engage à assurer une activité professionnelle.

– L’assuré s’engage à payer la prime d’assurance liée aux risques encourus dans l’accomplissement de cette activité professionnelle.

L’article 1217 du code civil évoque la possibilité de demander une baisse de prix.

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) solliciter une réduction du prix ».

Dans le contexte d’urgence sanitaire, la baisse ou absence d’activité professionnelle des entreprises diminue corrélativement les risques de sinistres. En conséquence, on peut donc légitimement se poser la question de la baisse de la prime d’assurance.

« L’engagement non ou imparfaitement exécuté »

L’arrêt ou la diminution de l’activité de l’assuré se déduisent des mesures prescrites par l’urgence sanitaire et le confinement.

Si ces dernières rendent impossible la poursuite de l’activité, l’assuré ne prend aucun risque. Par exemple, un véhicule professionnel de traiteur de mariage ne circule plus à cause de l’interdiction de célébration de mariage. Il ne risque pas d’être impliqué dans un accident de la circulation.

L’assureur ne s’expose donc pas à la garantie du risque envers l’assuré : Aucun sinistre n’est à prendre en charge depuis le 12 mars 2020 pour les entreprises concernées.

Dès lors, l’absence totale ou partielle, d’engagement de la part de l’assureur peut, selon le contrat et les circonstances, avoir pour contrepartie l’absence d’obligation pour l’assuré de payer tout ou partie de la prime d’assurance.

La réduction de la prime d’assurance

Selon l’alinéa 4 de l’article L.113-4 du code des assurances, « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ».

En cas de refus de l’assureur, l’assuré peut lancer, sous conditions de recevabilité, un référé aux fins de voir réduire ou supprimer l’obligation de paiement de la prime. A titre subsidiaire, il peut demander d’en voir suspendre le paiement ( article 834 du code de procédure civile).

Cette procédure devrait s’envisager pour les primes dues entre le 12 mars 2020 et le mois qui suit la fin de la période d’urgence sanitaire.

L’éventuelle responsabilité contractuelle de l’assureur

L’entreprise assurée pourrait la mettre en cause dans la mesure où elle subit un préjudice du fait du refus de diminution de la prime d’assurance.

– Article L 442-1-I du code de de commerce :
– Article 1231-1 du Code Civil

Notre conseil

Le refus de réduire la prime en proportion de la réduction du risque souscrit, parait contraire à la solidarité économique demandée par le gouvernement .

Nous conseillons de favoriser dans un premier temps la négociation amiable. L’assuré peut opportunément faire un audit de ses contrats d’assurance. Il pourra ainsi vérifier l’existence à son détriment de clauses d’exclusion, et en demander la suppression ou la révision.

Notre cabinet d’ avocats en droit des contrats et de l’assurance, ACTU AVOCATS, peut vous assister dans votre démarche, amiable ou judiciaire. Il s’agirait de tenter d’obtenir une baisse, suppression ou suspension de votre prime d’assurance relative à la période de confinement et à l’état d’urgence.

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