Réception d’un ouvrage par Philippe Gourbal, avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan
La réception est une étape déterminante pour le client
En principe, toutes les parties concernées, soit le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises ayant participé à l’acte de construire, ont intérêt à demander la réception de la construction.
La réception entraîne les effets suivants
Emission des réserves
Possibilité de retenir la somme de 5% ou de mobiliser la caution relative à la retenue de garantie jusqu’à la réalisation des travaux de levée des réserves ;
Bénéfice de la garantie de parfait achèvement (GPA), pendant 1 an à compter de la réception des travaux, laquelle GPA permet également la coexistence des garanties biennale, décennale et même contractuelle de droit commun de l’entreprise. La garantie décennale est celle touchant les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou menacé dans sa solidité et apparus après la réception et pendant 10 ans après celle-ci.
Bénéfice des essais des produits et matériaux utilisés, et de la maintenance y attachée, avec la vérification de la conformité des travaux réalisés par rapport aux documents contractuels (DOE)
Demande à l’entreprise de lever les réserves dans un délai fixé, et à défaut sa mise en demeure de le faire
L’absence de réception est préjudiciable au maître d’ouvrage et à l’entreprise intervenante fautive car cette dernière ne sera pas assurée pour tout dommage consécutif entrant dans la définition de la garantie décennale et la garantie dommage ouvrage (préfinancement de la solution de reprise des désordres), si elle est souscrite ne pourra être actionnée par le maître de l’ouvrage. Si l’entreprise responsable n’a pas les fonds nécessaires, un problème de financement, le maître d’ouvrage sera pénalisé par le problème du financement des travaux.
En absence de réception contradictoire, et suite au refus des entreprises d’y procéder, des solutions existent : une réception non contradictoire peut en effet intervenir et sous conditions de forme et de délai être opposée à l’entreprise défaillante.
Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage peut aussi demander la mise en place d’une expertise judiciaire par la voie du référé (la plus rapide), afin d’évaluer les désordres, malfaçons ou non-conformités des ouvrages construits et de mettre en place et de chiffrer les solutions de reprise de ces désordres malfaçons ou non-conformités.
Il est précisé que le dépôt de bilan de l’entreprise responsable des désordres permet tout de même, à certaines conditions, l’appel en garantie de son assureur.
Un conseil : Bien entendu, toutes ces démarches nécessitent le respect absolu des formes et délais requis par les textes, ce qui suppose de maitriser les règles techniques et de procédure contentieuse. Votre intérêt est de vous faire représenter par un avocat expérimenté en contentieux du droit de la construction.
Philippe Gourbal Avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan, Avocat à Perpignan
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