Droit de la responsabilité : Cession d’un immeuble par un particulier

Etre vendeur d’un immeuble n’est pas dépourvu de risques si l’on a fait réaliser certains travaux avant la vente. Ainsi, les vendeurs d’une maison qui ont fait exécuter des travaux de rénovation, peuvent être tenus pour responsables des dommages dits « intermédiaires ». (Cass 3e civ. 4 novembre 2010 n°09-12988)

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