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29/02/2016

Procédure : les mentions obligatoires de l’assignation en tant que nouveau préalable à la saisine de la justice ?

L’article 56 du Code de procédure civile, modifié par décret du 11 mars 2015 prévoit que l’acte introductif d’instance doit désormais contenir mention des « diligences entreprises en vue de […]