SLASH Actualité juridique

Cliquez sur la rubrique de votre choix, ou sur les chroniques qui vous donnent des conseils
29/02/2016

Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux

La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]