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29/02/2016

Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps

L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]