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29/02/2016

Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]