droit commercial

• Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession

  Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne […]

  plus

• Droit commercial : Validité des contrats cadres de distribution

  CA Paris 18 septembre 2013 n° 12/03177, ch. 5-4. Les contrats commerciaux entre un distributeur et ses fournisseurs comportent habituellement des conditions extrêmement favorables au distributeur. S’il est admis qu’un […]

  plus

• Droit commercial : recouvrement et protection de vos créances

  Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse. Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais […]

  plus

• Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial

  Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]

  plus

• Droit commercial Attention à la valeur juridique du silence du bailleur signifiant l’acceptation du renouvellement du bail

  L’article L145-10 al.4 du Code de Commerce impose au bailleur de faire connaître au preneur, dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, s’il refuse ce […]

  plus

• Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux

  La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]

  plus