SLASH Actualité juridique

Cliquez sur la rubrique de votre choix, ou sur les chroniques qui vous donnent des conseils
14/03/2016

Mise en jeu de la responsabilité du constructeur

Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier il peut arriver que la construction réalisée : Soit n’est pas conforme aux prescriptions légales et administratives Soit […]
Vous aimez ?0
plus