Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal, par Philippe Gourbal avocat droit de la responsabilité Toulouse

L’expert-comptable est un personnage clé de la vie de l’entreprise au travers de la mission qui lui est confiée. Selon la nature de sa mission, en règle générale :

  • Il tient, établit, vérifie et certifie la comptabilité de la société,
  • Il établit, télédéclare et paye les déclarations de TVA, les déclarations d’impôt sur les sociétés, les documents relatifs à la vie sociale de l’entreprise et notamment les charges sociales du personnel ainsi que les cotisations personnelles des dirigeants.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, le client se tourne généralement vers son expert-comptable pour le défendre, estimant qu’il est le mieux placé puisqu’il a tenu la comptabilité et est parfaitement au courant de cette dernière. Or, il y a un risque pour le client que l’expert-comptable soit juge et partie, en cas de mise en avant d’une erreur par l’administration fiscale.

S’attacher les services d’un avocat fiscaliste, qui collabore en tant que de besoin avec l’expert-comptable, permet d’assurer la défense du client avec le recul et la technique nécessaires.

Si le contrôle fiscal génère un rehaussement qui aurait pu être évité et qui présente un lien de causalité étroit avec une faute commise par l’expert-comptable, le client peut engager la responsabilité de ce dernier devant le Tribunal compétent, sachant que l’expert-comptable est assuré pour cela au niveau de sa responsabilité civile professionnelle.

Par exemple, cela peut être le cas si l’expert-comptable est en charge des déclarations de TVA, et qu’il ne conseille pas utilement son client sur les mentions qui doivent être portées sur les factures pour bénéficier du régime favorable qui est déclaré, ou que ce régime n’est pas adapté à la situation du client. Dans d’autres situations, c’est le gérant qui est responsable, par exemple en cas de décalage de la TVA.

Actu-Avocats est avocat en droit de la responsabilité à Toulouse, et a les compétences techniques nécessaires pour faire la part des choses en termes d’analyse de la responsabilité, afin, le cas échéant, de mettre en cause la responsabilité de l’expert-comptable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Il a également une pratique importante en matière de  mise en place de solutions évitant un contentieux fiscal. Par ailleurs, les sanctions pénales étant de plus en plus appliquées en matière de rehaussement sur la TVA, il peut également vous défendre en droit pénal en cas de fraude fiscale.

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