L’article 56 du Code de procédure civile, modifié par décret du 11 mars 2015 prévoit que l’acte introductif d’instance doit désormais contenir mention des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Avant de saisir le Tribunal d’une demande en justice, le justiciable doit donc tenter de résoudre amiablement le litige et justifier de ses démarches auprès du juge, sauf cas de motifs légitimes liée à l’urgence ou à la matière considérée. A défaut le juge pourra proposer une mesure de médiation ou de conciliation.

Notre conseil : les règles procédurales sont strictes, et le recours à un avocat expérimenté en procédure vous permet de vous accompagner dans le processus de résolution amiable de votre litige en veillant à la sauvegarde de vos droits et intérêts