La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de transport, ne s’applique pas dans le cas où il a été démontré que le transport est l’accessoire d’un contrat de dépôt du bien transporté. Cass. com. 8 juillet 2014 n° 12-28.764 Commune de Nice c/ Sté Galerie Alain Le Gaillard.

Un conseil :

En cas de litige en liaison avec un contrat spécial, n’hésitez pas à faire vérifier le délai de prescription par un avocat pratiquant la procédure judiciaire, qui pourra le cas échéant obtenir réparation dans le cadre d’un délai de prescription plus long, compte tenu de tous les éléments détaillés du dossier. Une consultation pourra vous permettre de choisir en connaissance de cause.