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Limitation des paiements en espèces

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Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier.

A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un particulier à un professionnel est interdit passe de 3.000€ à 1.000€ ; il reste à 15.000 € pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Il est rappelé que le paiement entre particuliers n’est soumis à aucun plafond, à l’exception des transactions immobilières pour lesquelles un paiement en espèces ne peut dépasser 10.000 €. Il est toutefois vivement conseillé de matérialiser le paiement par un écrit, surtout si la somme dépasse 1.500 € pour éviter toute difficulté de preuve.