Indemnités pour perte de jouissance d’un logement,  par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse 25 juin 2019

Ce cumul d’indemnité est possible dans la double hypothèse suivante :

  • Un retard dans la livraison d’un immeuble acheté au travers d’un contrat de vente en état futur d’achèvement ;
  • L’impossibilité totale ou partielle d’occuper un bien immobilier à cause des malfaçons dont il est victime, de dommages ou sinistres relatifs à un dommage décennal et/ou à la destruction de l’immeuble pour cause d’incendie ou de tout autre évènement de catastrophes naturelles.

En règle générale, le propriétaire d’un bien qui ne peut l’habiter en tout ou partie à cause des évènements ci-dessus a le droit de demander au responsable de ces causes ou à l’assureur du risque une indemnité relative aux frais de déménagement , réaménagement, relogement et garde meubles pendant  la période des travaux nécessaires à l’habitabilité du bien immobilier.

Cependant, en règle générale, le bien de relogement n’a pas les qualités intrinsèques requises du bien qui a été endommagé ou détruit, et la victime subit un préjudice supplémentaire.

Ainsi en cas de perte de jouissance d’un logement, les tribunaux ont depuis peu accepté le principe d’un cumul d’indemnités entre les frais de relogement et déménagement et la perte de jouissance du bien endommagé ou détruit, correspondant à tout ou partie de la valeur locative de ce bien, en considérant que la victime a été privée de la jouissance de son bien de manière prolongée et qu’elle a été contrainte d’occuper un logement ne présentant pas les mêmes caractéristiques que le logement litigieux.

Un avocat en droit de la responsabilité suit la dernière jurisprudence, et peut vous assister efficacement  pour vous faire indemniser, si nécessaire en utilisant le cumul de plusieurs textes.

Indemnités pour perte de jouissance d’un logement par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse, avocat en droit de la responsabilité, 25 juin 2019