Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité de salarié. Ainsi, une telle clause prévue à l’occasion d’une cession de droits sociaux, signée par une personne qui avait la qualité d’associé au moment de la souscription, n’est pas due, bien qu’elle soit devenue salariée postérieurement, et qu’elle ait cette qualité au moment de son départ.
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