En cas d’acquisition d’un bien immobilier en VEFA, un des risques majeurs pour l’acquéreur est la faillite du promoteur immobilier en cours de construction, car il aura perçu une partie du prix mais ne remettra pas l’ouvrage

Pour tout permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2015, afin de préserver les acquéreurs de ce risque, le législateur a imposé au promoteur/vendeur la mise en place de garanties extrinsèques destinées à financer soit les travaux restant à effectuer, soit le remboursement des sommes versées en cas de résolution de la vente. (Article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) ?

Cette mesure touche à la fois les immeubles à usage d’habitation et à usage mixte.

Le contrat de VEFA doit comporter la justification de cette garantie financière et comprendre en annexe l’attestation de la garantie établie par le garant.