Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne prendre en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage. Il en résulte que si la disparité de revenus ou de conditions de vie intervient après une séparation de fait, celle-ci ne donne pas lieu à prestation compensatoire au moment du divorce, en ce que cette disparité ne découle pas de la rupture du mariage.

Un conseil : La veille juridique s’impose également en matière de divorce au regard d’une jurisprudence de plus en plus pointilleuse, afin de définir la meilleur stratégie possible dans l’intérêt du client.