En choisissant de constituer une SARL ou un SAS, le chef d’entreprise se croit protégé des poursuites sur les dettes générées par sa société, et pense que la mise en liquidation judiciaire de se sa société évite toute poursuite à son encontre. Or déposer le bilan ne permet ni d’échapper au paiement de l’impôt, ni de servir d’écran aux poursuites. L’administration fiscale en déduit au contraire une suspicion de fraude ou une volonté d’éluder le paiement de l’impôt, ce qui peut l’inciter à porter plainte pour fraude fiscale.

Les poursuites sont engagées notamment sur le fondement de l’article 1741 du CGI, qui réprime le fait de s’être frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts, en ayant organisé son insolvabilité, ou en ayant mis obstacle, par d’autre manœuvres au recouvrement de l’impôt, ou en agissant de toute autre manière frauduleuse.

C’est le dirigeant de la société qui est pénalement poursuivi, et civilement responsable du redressement par solidarité financière du gérant sur les redressements opérés. La condamnation s’avère lourde pour le dirigeant qui doit payer les sommes dues sur ses fonds propres présents et à venir, sans compter les peines de prison, les amendes, l’inscription au casier judiciaire ou la possible interdiction de gérer pendant 10 ans.

De surcroit, la société liquidée ne peut plus agir pour contester les redressements et les majorations, alors qu’un contentieux fiscal aurait permis de réduire les montants ou de défendre la bonne foi. Elle est donc doublement pénalisée par la stratégie du dépôt de bilan.

L’article L 267 du LPF permet à l’administration de poursuivre un dirigeant pour solidarité au paiement des impositions dues par la société, même s’il a cédé ses titres ou cessé ses fonctions, en cas d’inobservation des obligations fiscales de la société. Dans ce cas également, le contribuable a des moyens de défense relevant alors de la combinaison du droit civil et du droit fiscal. Le droit fiscal permet d’opposer une jurisprudence abondante et précise, utile à la défense.

Un conseil : En cas de plainte de l’administration, faites-vous défendre par un cabinet ayant des avocats expérimentés en droit pénal des affaires, en droit civil et en contentieux fiscal. Vous pouvez aussi demander conseil en amont afin de sécuriser vos positions fiscales afin d’éviter un redressement.