SLASH Actualité juridique

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29/02/2016

Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession

Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne […]
29/02/2016

Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps

L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Particularité des statuts de la SAS

Le succès de la SAS résulte de la souplesse qu’elle apporte par rapport aux autres formes sociales et qui permet d’organiser la vie sociale de l’entreprise de façon très adaptée […]
29/02/2016

Droit des des Sociétés, déclaration du nom de domaine au RCS

Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du […]
29/02/2016

Droit commercial : Validité des contrats cadres de distribution

CA Paris 18 septembre 2013 n° 12/03177, ch. 5-4. Les contrats commerciaux entre un distributeur et ses fournisseurs comportent habituellement des conditions extrêmement favorables au distributeur. S’il est admis qu’un […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé

Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]
29/02/2016

Droit commercial : recouvrement et protection de vos créances

Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse. Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais […]
29/02/2016

Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux

La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés

La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.
29/02/2016

Limitation des paiements en espèces

Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]
29/02/2016

Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial

Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]
29/02/2016

Droit commercial Attention à la valeur juridique du silence du bailleur signifiant l’acceptation du renouvellement du bail

L’article L145-10 al.4 du Code de Commerce impose au bailleur de faire connaître au preneur, dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, s’il refuse ce […]
29/02/2016

Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux

La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]
29/02/2016

La rupture conventionnelle : une rupture idéalisée plutôt qu’idéale ?

Depuis 2008, le droit du travail donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, par le biais d’une rupture conventionnelle. Ce […]
29/02/2016

Obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail

A l’issue de la relation de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, […]